13 avril 2016
Projet de loi N° 3679
Egalité et citoyenneté
M. le Premier ministre, Mme la Ministre du logement et de l'habitat durable, M. le Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Mme la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle
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