Amendement N° CSEGALITE1004 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« internes, »
insérer les mots :
« dans le parc locatif social ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le critère de très faible tension de la demande pouvant permettre à certaines communes d'être exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU ne doit être mesuré que dans le parc de logements locatifs sociaux.
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