Amendement N° CSEGALITE1006 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la première phrase de l'alinéa 27 substituer au mot :
« voire »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'évocation de la commission nationale SRU dans l'application du dispositif de carence des communes n'ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage triennaux. La commission doit pouvoir émettre des avis et des recommandations non seulement sur les projets d'arrêté de carence mais aussi sur l'absence de tels projets.
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