Amendement N° CSEGALITE1010 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
L'article L. 421‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée désignée par l'organe délibérant de l'établissement public de rattachement. »
Exposé sommaire :
La loi ALUR puis la loi Notre ont prévu le rattachement des offices communaux aux EPCI compétent en matière d'habitat à partir du 1er janvier 2017. Les conseils d'administrations élus en 2014 vont être renouvelés.
Pour garantir une stabilité des offices lors des évolutions intercommunales à venir, il est proposé, de manière transitoire, de permettre aux anciens présidents, conseillers municipaux non membres de l'organe délibérant de l'EPCI, de conserver leur présidence sous réserve d'être désignée personne qualifiée par l'EPCI.
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