Amendement N° CSEGALITE1011 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) La seconde phrase du septième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent le rôle des intercommunalités dans le pilotage des attributions de logements sociaux. Par cohérence, si l'EPCI a créé une conférence intercommunale du logement et qu'il a adopté le plan partenarial de gestion de la demande, son président doit être membre de droit des commissions d'attribution avec voix prépondérante. Il pourra ainsi s'assurer que les orientations en matière d'attribution, adopté par la conférence intercommunale, s'appliquent.
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