Amendement N° CSEGALITE1013 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi.
À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« de moins de 15 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 18 et 19 de l'article 29 permettent d'exempter certaines communes des obligations dites de l'article 55 de la loi « SRU » :
Cet amendement a pour objet de limiter le champ de ces exemptions aux plus petites communes, comptant moins de 15 000 habitants.
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