Amendement N° CSEGALITE1018 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑6 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6 bis. – Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de cinquante logements, dont le permis de construire a été demandé après le 1er janvier 2017, doit comporter des locaux collectifs à l'usage des résidents, dont la surface est au moins égale à 1 % de la surface totale qui fait l'objet du permis de construire.
« Les associations de propriétaires et les associations de locataires du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments peuvent, à leur demande, accéder gratuitement à ces locaux.
« À défaut du respect de cette obligation, la personne qui construit est tenue de verser la somme équivalant au coût de la construction de la surface qui aurait dû être affectée à des locaux collectifs à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'instaurer la règle dite du « 1 % associatif et culturel ».
Il s'agit de restaurer, tout en l'adaptant, le dispositif des locaux collectif à l'usage des résidents, qui avait été mise en place dans le cadre de la loi n° 82- 526 du 22 juin 1982, dite « loi Quilliot », qui imposait la construction de tels locaux dans « tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de cinquante logements ». Cette obligation avait été supprimée par la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
Il est ainsi proposé que dans le cadre de la construction d'un bâtiment d'habitat collectif d'au moins 50 logements, une surface équivalant à au moins 1 % de la surface totale soit consacrée à de tels locaux à usage collectif pour les résidents.
A défaut d'un tel aménagement, le constructeur serait tenu de verser une somme équivalant au coût de la construction de la surface afférente à une structure associative.
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