Amendement N° CSEGALITE1019 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer au préfet de région la responsabilité de prononcer l'arrêté de carence contre une commune au titre de la loi SRU. La remontée de cette compétence du niveau départemental au niveau régional devrait permettre une application plus uniforme de la procédure de carence tout en diminuant les pressions locales que peuvent ressentir certains préfets de département.
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