Amendement N° CSEGALITE1020 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Les logements du parc privé qui font l'objet d'une convention avec l'ANAH, plafonnant le loyer à un niveau social ou très social, sont comptabilisés comme logement social pour l'application de la loi SRU. En revanche, les subventions qui peuvent être accordées par les communes déficitaires aux propriétaires pour les inciter à se conventionner ne sont pas déductibles de leur prélèvement sur ressources.
Il est donc proposé que, comme pour l'intermédiation locative, les subventions communales visant à encourager le conventionnement soient déductibles dans la limite d'un plafond.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.