Amendement N° CSEGALITE1021 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante :
« Ces orientations peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement peuvent prévoir des catégories ou des territoires pour lesquels les désignations des candidats aux commissions d'attribution se font d'un commun accord entre tous les partenaires. L'objectif est d'encourager explicitement les démarches locales conduisant progressivement à la fusion des contingents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.