Amendement N° CSEGALITE1022 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après le mot :
« approuvé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 crée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des conférences intercommunales du logement (CIL) par les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV. La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent la coordination des politiques d'attribution à l'échelle intercommunale. Or la mise en place des conférences intercommunales du logement par les EPCI n'est aujourd'hui qu'optionnelle et très peu de territoires l'ont, pour l'instant, créées. Les CIL doivent être l'organe central où s'élaboreront les politiques de mixité sociale, les orientations en matière d'attribution et les conventions d'application que sont l'accord collectif intercommunal et la convention de l'article 8 de la loi Lamy. Il est donc proposé de généraliser leur création.
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