Amendement N° CSEGALITE1023 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Rédiger ainsi l'alinéa 53 :
« II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. »
Exposé sommaire :
L'article 20 met fin, dans un délai d'un mois après la publication de la présente loi, à toutes les conventions de délégation du contingent préfectoral consenties aux maires. Dans certains cas, notamment en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la mauvaise application de la délégation empêche l'État de reloger les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO. Par ailleurs, la loi ALUR a prévu que le contingent préfectoral pouvait désormais être délégué aux EPCI compétents en matière d'aides à la pierre et que, dans ce cas, cette délégation était insécable avec la prise de responsabilité du DALO.
Il semble toutefois absurde de pénaliser de manière uniforme tous les territoires alors que, dans certaines communes, l'application de la convention de délégation se fait en bonne intelligence entre le préfet et le maire. Cet amendement, tout en maintenant le principe selon lequel aucune nouvelle délégation ne sera possible, laisse la possibilité au préfet de région, après avis du CRHH de décider de résilier ou non les conventions de délégation existantes.
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