Amendement N° CSEGALITE1024 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« les données recueillies agrégées à des tiers »
les mots :
« , de façon agrégée ou non et en fonction des objectifs mentionnés à l'alinéa précédent, les données recueillies à des tiers ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que les données de l'enquête relative à l'occupation du parc social (OPS) pourront être transmises à des tiers pour contribuer à la qualification du parc social et à l'élaboration des orientations en matière d'attributions. Toutefois, il ne prévoit pas que la transmission des données devra tenir compte des objectifs poursuivis par les tiers auxquels ces données seront transmises, en distinguant les cas où il pourra être nécessaire de conserver les données par logement, pour réaliser, par exemple, des cartographies ou pour identifier des ménages en situation de précarité énergétique, et ceux où les données recueillies pourront être traitées de manière agrégée. C'est pourquoi, cet amendement renvoie au décret prévu en Conseil d'État la distinction entre ces diverses situations.
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