Amendement N° CSEGALITE1026 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 28
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ;
2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats aux élections des représentants des locataires dans les offices publics de l'habitat, les entreprises sociales pour l'habitat et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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