Amendement N° CSEGALITE1027 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 28
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « associations » sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, » ;
2° Au 3° du I de l'article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations » sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM soient affiliées à l'une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation. Ces associations locales seront ainsi renforcées dans leurs connaissances et leurs outils pour défendre l'intérêt des locataires du parc social.
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