Amendement N° CSEGALITE1028 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 28
I. – L'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « et financiers » sont supprimés ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prévoit des moyens financiers pour ces représentants qui sont au moins égaux à deux euros par logement du patrimoine concerné par le plan et par an. Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
La démocratie locative et les associations qui la font vivre sont des piliers du vivre ensemble et de l'engagement citoyen dans le parc social. La loi SRU du 13 décembre 2000 a contribué à renforcer la démocratie locative grâce à la création des plans de concertation locative. Cependant, seize ans après, certains organismes contournent toujours l'esprit de ladite loi et refusent d'attribuer les moyens nécessaires pour la bonne marche de cette concertation. Le présent amendement vise donc à obliger les bailleurs sociaux à prévoir un financement minimal de 2 € par logement et par an au bénéfice des représentants de locataires pour qu'ils exercent leur fonction. Cette règle s'appliquera à compter des prochaines élections des représentants des locataires, soit au 1er janvier 2019.
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