Amendement N° CSEGALITE1034 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Le huitième alinéa de l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire :
Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée.
Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en supprimant la condition de nationalité à laquelle est astreinte toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool.
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