Amendement N° CSEGALITE1037 (Retiré)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé.

Exposé sommaire :

Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée.

Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en levant la condition de nationalité exigée des membres du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse.

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