Amendement N° CSEGALITE1037 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé.
Exposé sommaire :
Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée.
Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en levant la condition de nationalité exigée des membres du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.