Amendement N° CSEGALITE1038 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
L'article L. 914‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre »
sont remplacés par les mots : « dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il ne remplit » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;
4° Au dernier alinéas, les mots : « ou à y enseigner » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée.
Le présent amendement vise à concourir à cet objectif en permettant aux étrangers titulaires des qualifications exigées d'enseigner dans les écoles maternelles et élémentaires privées, comme c'est déjà le cas dans les établissements privés de l'enseignement secondaire.
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