Amendement N° CSEGALITE1039 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« lorsqu'ils »
les mots :
« lorsque ces crimes ou délits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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