Amendement N° CSEGALITE1039 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  lorsqu'ils »

les mots :

«  lorsque ces crimes ou délits ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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