Amendement N° CSEGALITE1040 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« À compter du 1er octobre 2016 ».
Exposé sommaire :
Bien que le Conseil constitutionnel ait repoussé au 1er octobre 2016 la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée à l'encontre de l'article 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, rien ne justifie de prévoir l'entrée en vigueur de la disposition correctrice à cette date - à laquelle le présent projet de loi ne sera peut-être pas encore promulgué.
Le présent amendement propose donc une entrée en vigueur à la publication de la loi, comme il est de principe.
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