Amendement N° CSEGALITE1041 (Adopté)

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

«  4° (nouveau) À l'article 222‑18‑2, les références : « 222‑18 et 222‑18‑1 » sont remplacées par la référence : « et 222‑18 » ;

«  5° (nouveau) Les quatre premiers alinéas de l'article 225‑18‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121‑2, de l'infraction définie à l'article 225‑17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131‑38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131‑39. »

«  II (nouveau). – À l'article 2‑17 du code de procédure pénale, la référence : « et 225‑18 » est supprimée.

«  III (nouveau). – Le dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code du patrimoine est supprimé.

«  IV (nouveau). – La loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est ainsi modifiée :

«  1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, la référence : « et 225‑18 » est supprimée ;

«  2° Au deuxième alinéa de l'article 19, la référence : « et 225‑18 » est supprimée. » »