Amendement N° CSEGALITE1052 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« compétentes »
le mot :
« délibérantes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le suggère l'avis du Conseil d'État, la commission permanente de la collectivité territoriale.
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