Amendement N° CSEGALITE1054 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À l'alinéa 2, après le mot :
« citoyens »
insérer les mots :
« mentionnés à l'article 7 de la présente loi » .
Exposé sommaire :
Précisions rédactionnelles.
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