Amendement N° CSEGALITE1054 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  citoyens »

insérer les mots :

«  mentionnés à l'article 7 de la présente loi » .

Exposé sommaire :

Précisions rédactionnelles.

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