Amendement N° CSEGALITE106 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Après le mot :
« Aix-Marseille-Provence, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« un pourcentage, fixé par la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441‑1‑5 en tenant compte de l'occupation sociale, des attributions annuelles suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, doit être consacré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de laisser compétence aux EPCI de fixer, dans le cadre des conférences intercommunales, le pourcentage des attributions annuelles à réaliser sur leur territoire hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles en tenant compte de l'occupation sociale sur les territoires et, cela dans un objectif de rééquilibrage. Ceci conduit a rendre obligatoire les conférences intercommunales du logement.
Dans un autre amendement, il est proposé de porter le taux à la connaissance du préfet qui peut fixer un seuil à 25 % d'attributions annuelles à réaliser hors QPV en cas de taux fixé à un niveau insuffisant par rapport à la situation des demandeurs sur le territoire et aux enjeux de mixité.
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