Amendement N° CSEGALITE1064 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 :
« Elle peut dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'État dans les départements. »
Exposé sommaire :
Sur le modèle de ce qui s'est mis en place sur le foncier public grâce à la CNAUF, cet amendement précise que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, qui est appelé à donner un premier avis sur tous les projets d'arrêtés, peut saisir la commission nationale SRU en cas de difficultés particulières.
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