Amendement N° CSEGALITE1065 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Dispositions communes
« Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut extérieur aux universités peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié de ses élèves. Les procédures d'admission peuvent être mises en œuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'établissement, l'école ou l'institut concerné de leurs élèves ou étudiants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir à l'ensemble des grandes écoles publiques d'enseignement supérieur le dispositif de recrutement sélectif destiné aux élèves méritants issus d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) mis en place par l'Institut d'études politiques de Paris en 2001.
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