Amendement N° CSEGALITE1068 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 34
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conseils citoyens saisissent le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières du territoire.
Le représentant de l'État peut, lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, proposer l'actualisation des contrats de ville. Il peut aussi demander la nomination d'un délégué du Gouvernement qui lui est directement rattaché.
Le délégué du Gouvernement, en lien avec la structure locale d'évaluation mentionnée au 6° du IV de l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et en associant l'ensemble des signataires du contrat de ville, établit, dans un délai de trois mois, un diagnostic et les actions à mener. Il présente l'ensemble au conseil citoyen. Ce diagnostic ainsi que les actions proposées sont inscrits à l'ordre du jour des assemblées délibérantes des collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
Pour la mise en œuvre de ces actions, il s'appuie sur le territoire, sur les services de l'État et de ses opérateurs. Il bénéficie du concours des services des collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
Exposé sommaire :
Afin de renforcer encore davantage l'articulation entre le dispositif des délégués du gouvernement - qui repose actuellement sur une instruction du Premier ministre aux préfets et qui fonctionne à titre expérimental - et les dispositions qui existent en matière de démocratie participative (conseils citoyens, maisons du projet, etc.) ainsi que les outils de contractualisation propres à la politique de la ville (contrats de ville et projets urbains), il est proposé de donner une base légale aux délégués du gouvernement.
Cette consécration permet en effet de donner plus de poids au droit d'interpellation des conseils citoyens, qui pourront en effet déclencher ainsi une actualisation au niveau local des contrats de ville ou, lorsque la situation particulière d'un quartier l'exige, obtenir la désignation d'un délégué du gouvernement.
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