Amendement N° CSEGALITE1071 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique pour les délits de harcèlement sexuel.
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