Amendement N° CSEGALITE1075 (Retiré)

Après l'article 9 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 9-1. – Il est institué un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

«  Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes. A cette fin, le haut conseil :

«  1° Contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, dans tous les champs de la vie sociale ;

«  2° Assure, postérieurement à l'adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;

«  3° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;

«  4° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre.

«  Le Haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

«  Le Haut Conseil remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est publié et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes. Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.

«  La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil sont précisés par décret. »