Amendement N° CSEGALITE1076 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 36
I. – Au troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , des présidents et ».
II. – L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions de dérogation au principe d'alternance de la présidence des jurys ».
III. – Le dernier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'État. »
IV. – L'article 30-1 de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe sauf dérogation prévue par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consacre le principe d'une présidence alternée entre les femmes et les hommes pour les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
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