Amendement N° CSEGALITE108 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(3 amendements identiques : CSEGALITE537 CSEGALITE618 CSEGALITE627 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un office public de l'habitat afin de garantir que les fonds ne soient pas utilisés à d'autres fins que l'investissement dans le développement du logement social, son amélioration ou sa démolition.
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