Amendement N° CSEGALITE1081 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 16
Après le premier alinéa du II de l'article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le conseil régional. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, déjà déposé lors de l'examen du projet de loi « NOTRe », vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant à la population d'échanger, de débattre, de donner son avis sur le projet de schéma régional d'aménagement par le biais d'une concertation publique initiée et organisée par le Conseil régional.
Consulter la population avant toute application ou mise en œuvre du schéma régional permettra d'enrichir le projet et assurera une mise en œuvre plus apaisée sur le terrain.
Outre l'exercice d'une démocratie revivifiée, réconciliant techniciens, élus et habitants, c'est aussi le moyen de s'assurer d'une meilleure efficience lors de la mise en œuvre du projet ainsi que de l'adhésion de l'opinion publique locale.
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