Amendement N° CSEGALITE1082 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 16
Le dernier alinéa de l'article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « après », sont insérés les mots : « la consultation publique et » ;
2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, déjà déposé lors de l'examen du projet de loi « NOTRe », vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant de prendre en compte les avis, observations et conclusions de la population recueillis après la concertation initiée et organisée par le Conseil régional afin de les intégrer au schéma d'aménagement, au même titre que les observations, avis et conclusions recueillis à la fin de l'enquête publique.
Consulter la population avant toute application ou mise en œuvre du schéma régional permettra d'enrichir le projet et assurera une mise en œuvre plus apaisée sur le terrain.
Outre l'exercice d'une démocratie revivifiée, réconciliant techniciens, élus et habitants, c'est aussi le moyen de s'assurer d'une meilleure efficience lors de la mise en œuvre du projet ainsi que de l'adhésion de l'opinion publique locale.
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