Amendement N° CSEGALITE1085 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 19
I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature nécessités dans ce cadre.
II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de transport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de généraliser le principe de gratuité des transports publics pour l'ensemble des jeunes bénéficiaires de la formation professionnelle.
En l'état du droit, la gratuité est le plus souvent partielle, du fait de mécanismes de plafonnements prévus par la législation et la réglementation.
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