Amendement N° CSEGALITE1090 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 19
Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 21‑25‑2 – La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique est dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la dématérialisation de la procédure de naturalisation.
Le renvoi à un décret en Conseil d'État permettra de préciser celles des étapes qui continueront de nécessiter une rencontre physique entre le demandeur et l'administration, notamment pour vérifier la condition de maîtrise de la langue française.
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