Amendement N° CSEGALITE1092 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 19
L'article L. 6111‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑7. – Le ministre chargé de la formation professionnelle met en œuvre et assure la publicité d'un système d'information national intégrant :
« – les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national, fournies par opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionnés à l'article L. 6123‑2 ;
« – les informations relatives aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations.
« Les conditions de mise en œuvre et de publicité du système d'information sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète une modification apportée au code du travail par le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Le texte transmis au Sénat prévoit la publicité du système d'information national mentionné à l'article L. 6111‑7 du code du travail, contenant les informations relatives à l'offre de formation professionnelle et aux perspectives d'emploi correspondantes.
L'amendement prévoit :
– de confier la gestion de ce système d'information au ministre chargé de la formation professionnelle ;
– mais de faire en sorte que les informations relatives aux offres de formation professionnelle soient fournies par les opérateurs, afin d'éviter la publication d'informations trop agrégées et générales, en privilégiant au contraire des offres aussi précises que possible.Les personnes en recherche de formation professionnelle connaîtront ainsi l'adéquation entre l'offre de formation et la demande des entreprises.
Un décret en Conseil d'État, déjà prévu par le droit existant, apportera les précisions nécessaires.
On peut d'ores et déjà indiquer que la formation professionnelle doit s'entendre au sens large, incluant donc l'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.