Amendement N° CSEGALITE1093 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
La section 7 du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complétée par un article L. 120‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120‑36‑1. – À compter de septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quinquennal dressant le bilan du service civique au cours des cinq années précédentes et présentant ses perspectives pour les cinq années suivantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise au Parlement, tous les 5 ans, d'un rapport dressant le bilan et les perspectives du service civique.
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