Amendement N° CSEGALITE1098 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas d'urgence, lorsqu'une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige, les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la réserve citoyenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre, en cas de force majeure, de procéder à la réquisition de tout ou partie de la réserve citoyenne, dans le cadre du pouvoir de réquisition de chaque autorité qui en est dotée (maires, préfets, autorités administratives sectorielles, Premier ministre, etc.), en fonction de la nature de la situation d'urgence.
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