Amendement N° CSEGALITE1103 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
Le code du service national est ainsi modifié :
1° L'article L. 120‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne volontaire est inscrite au registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221‑13 du code du travail lorsque l'organisme ou la personne morale agréée mentionnée au premier alinéa est soumise à cette obligation. » ;
2° L'article L. 120‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, peuvent alerter l'Agence du service civique dans le cas où le contrat mentionné à l'article L. 120‑3 ne respecte pas les conditions prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'une part de préciser que les contrats conclus dans le cadre d'un contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif font bien l'objet d'une inscription au registre du personnel pour les structures qui sont soumises à l'obligation de tenir un tel registre.
En outre, l'article L. 120‑9 du code du service national interdit par principe qu'un tel contrat puisse être conclu pour occuper un emploi permanent au sein de la structure : il est proposé de renforcer cette interdiction en prévoyant que les instances représentatives du personnel, auxquelles le registre du personnel est mis à disposition, disposent d'un pouvoir d'alerte de l'Agence du service civique dans l'hypothèse où cette interdiction ne serait pas respectée.
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