Amendement N° CSEGALITE111 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE398 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
L'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location , » sont supprimés ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
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