Amendement N° CSEGALITE1114 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ces cas »
les mots :
« les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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