Amendement N° CSEGALITE1115 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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