Amendement N° CSEGALITE1117 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un article ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑46‑2. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142‑46‑1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie à la négociation collective le soin de déterminer si le congé d'engagement donne ou non lieu au maintien de la rémunération du salarié qui en bénéficie.
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