Amendement N° CSEGALITE1135 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation portant sur la procédure d'orientation prévue àl'article L. 331‑8 du code de l'éducation qu'a autorisée, pour une durée de trois ans l'article 48 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en permettant « qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur ».

L'expérimentation, qui a été menée en classe de troisième de collège dans les conditions fixées par le décret n° 2014‑6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331‑8 du code de l'éducation, s'est déroulée dans un certain nombre de collèges depuis la rentrée scolaire 2013. Elle a permis de constater une amélioration du climat scolaire, de la qualité du dialogue entre les élèves, les parents et les professeurs et de la liaison collège-lycée. Toutefois, l'évaluation des résultats de l'expérimentation sur les résultats scolaires ultérieurs des élèves concernés est encore malaisée. En effet, l'échantillon d'établissements participant à l'expérimentation (441 à ce jour) et l'analyse, à ce stade, du parcours scolaire des élèves concernés n'ont pas pu permettre de dégager des éléments suffisamment fiables et pertinents pour envisager, à ce stade, une généralisation au niveau national.

La prolongation du dispositif d'expérimentation pour une année supplémentaire et son extension à un plus grand nombre d'établissements permettront cette fiabilisation de l'évaluation, indispensable pour éclairer la décision de généraliser le dispositif. En outre, il convient de pouvoir tenir compte de la mise en œuvre de la réforme du collège prévue à la rentrée 2016 et de la généralisation du parcours Avenir à la rentrée 2015, qui concourt notamment à cette démarche consistant à mieux impliquer les parents d'élèves dans le parcours scolaire de leurs enfants.

Cette année supplémentaire d'expérimentation permettra de consolider les résultats de l'évaluation de cette mesure visant à réduire les inégalités sociales en matière d'orientation des élèves.