Amendement N° CSEGALITE1140 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Corre, M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Article 1er
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet, d'une part, de permettre la création de nouvelles réserves par la voie réglementaire et, d'autre part, de requérir l'avis du Haut Conseil à la vie associative lors de la création de nouvelles réserves thématiques.
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