Amendement N° CSEGALITE1145 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« c) Le premier alinéa de l'article L. 4241‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.