Amendement N° CSEGALITE1146 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1, les mots : « , une fondation d'entreprise » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir aux fondations d'entreprise la possibilité de recevoir l'agrément de service civique. En effet, dès lors que de telles fondations sont constituées en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général, elles doivent pouvoir proposer des missions de service civique.
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