Amendement N° CSEGALITE1147 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« II. – L'article 120‑30 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120‑1. »
« 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « , non substituables à un emploi, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer une distinction plus nette entre le travail salarié et le service civique, en prévoyant que l'agrément des personnes morales se fait également sur la base du caractère non substituable à l'emploi des missions proposées dans le cadre du service civique.
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