Amendement N° CSEGALITE1149 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Corre, M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine.
I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 313‑13 »
la référence : « L. 313‑17 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 313‑17 »
la référence : « L. 313‑13 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire d'accéder au service civique sans avoir atteint une durée de séjour minimum d'un an. A l'inverse, les étrangers bénéficiant d'une carte pluriannuelle, par définition acquise après une durée de séjour minimum d'un an, entreraient dans le champ du 2° de l'article 120‑4 du code du service national.
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